Le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 pércise que les fournisseurs doivent contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité.

Ceci a amené la mise en place du mécanisme de capacité. Dans ce cadre, l’article 8 du décret précise « tout exploitant d’une capacité ou une personne mandatée par lui, présente, pour chaque année de livraison, une demande de certification de ses capacités…/… »

Ceci veut dire que toute capacité de production raccordée au réseau de transport ou de distribution de l’électricité doit faire certifier sa capacité de production.

       Pour résumer

Le mécanisme de capacité oblige les fournisseurs à prouver qu’ils disposent des puissances suffisantes pour livrer leurs clients pendant les heures de consommation électrique identifiées par RTE comme étant les plus sensibles. Ces plages horaires s’étalent sur 20 jours par an pendant 10 heures par jour. Elles sont appelées les heures PP2.

Green-Access et Solvay Energy Services accompagnent les producteurs dans le cadre de cette nouvelle réglementation.

             * Solvay Energy Services est Responsable de Périmètre de Certification (RPC), et de fait valorise les Garanties de Capacité,
             * Green-Access est mandaté par les producteurs pour déclarer les Garanties de Capacité en leur nom.

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