La Garantie d'Origine est l'outil qui permet de revendiquer que l'électricité que vous consommez
provient d'énergie renouvelable et est neutre en CO2

Elle est l'outil de comptage et de traçabilité de l'énergie verte injectée dans le réseau de distribution et de transport de l'électricité. La Garantie d'Origine a ".../... valeur de certification de l'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables.../..." (Tiré de l'Ordonnance 2011-1105)

Directive 2001/77/CE et 29/2008/CE :

« La Garantie d’Origine est le document électronique qui prouve au client final que l’énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération »

L’Ordonnance 2011-1105 du 14 septembre 2011 :

«A partir du 1ier janvier 2012, sur le territoire national, seules ces garanties ont valeur de certification de l’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables aux fins de démontrer au client aux clients finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables… »

 

Evolution de la réglementation

En 2001, l'Union Européenne met en place la directive 2011/77/CE pour la promotion des sources d'énergies renouvelables. Un objectif fixe une contribution de 21% des sources d'énergies renouvelables dans le mix de la production électrique.

En 2009, la directive 2009/28/CE donne un cadre commun d'utilisation des énergies provenant des sources renouvelables afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre. De plus, chaque Etat membre doit être en mesure de pouvoir garantir l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables. Pour cela les états feront appel à la Garantie d'Origine.

En 2012, L’arrêté du 19 décembre 2012 désigne l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables ou de cogénération, soit POWERNEXT.

 

 Depuis le 24 février 2017 (loi n° 2017-227)

  • Toute installation EnR de puissance installée > 100 kW et bénéficiant de soutien public (soit OA et CR) doit être inscrite auprès du registre Powernext.
  • Les Garanties d’Origine correspondantes sont émises, puis mises aux enchères par le ministre chargé de l’environnement. Un prix plancher minimal de vente sera fixé pour chaque enchère.
  • Les revenus de la mise aux enchères, déduction faite des frais de gestion et d’accès au registre, viennent en diminution de la CSPE

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